Dispositif d'alerte

Covéa Finance déploie un dispositif dédié de recueil et de traitement des alertes pour aider à détecter le plus tôt possible les situations litigieuses. Ce dispositif, qui complète le cadre existant, est un moyen efficace pour lutter contre la corruption et promouvoir les engagements de la société en matière de responsabilité sociale des entreprises.

Ce dispositif d'alerte permet de soumettre un signalement ou une alerte selon certaines conditions fixées par la procédure de gouvernance du traitement des alertes. Il est intégré au règlement intérieur, dans l'annexe "Code de bonne conduite anticorruption et dispositif d'alerte" de Covéa Finance. 

Ce nouveau dispositif de protection des lanceurs d'alerte entre en vigueur à compter du 9 février 2023.

Ses contours sont définis par : 

  • la loi dite Waserman du 21 mars 2022, qui transpose la directive européenne du 23 octobre 2019

  • le décret du 3 octobre 2022 qui fixe les règles de traitement des alertes internes, ainsi que la liste des autorités pouvant recevoir des alertes externes

Il ne concerne que les personnes physiques : 

  • Collaborateur (permanent, temporaire ou occasionnel), y compris ceux dont la relation de travail s’est terminée ;
  • S’étant portée candidate à un emploi au sein de Covéa Finance ;
  • Tiers à la société (par exemple collaborateur d’un fournisseur ou d’un client).

Afin de bénéficier de la protection afférente, le lanceur d'alerte doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Agir de bonne foi. Il relate factuellement des actes, conduites ou situations concrètes sans chercher à nuire à autrui et peut être amené à étayer son signalement par des documents probants.
  • Effectuer son signalement sans contrepartie financière directe.
  • Signaler un fait rentrant dans le périmètre du dispositif

Il doit avoir obtenu des informations sur les actes, conduites ou situations, objets de son signalement dans le cadre de son activité professionnelle, à moins qu’il en ait eu personnellement connaissance : il ne relate pas d’élément dont il n’a connaissance que par un tiers.

A cet effet, nous avons déployé une plateforme sécurisée de recueil d'alerte qui permet d'effectuer tout signalement.

Se rendre sur la plateforme

Plateforme d'alerte

A noter que, le lanceur d’alerte peut choisir de rester anonyme ou dévoiler son identité. Quel que soit ce choix, les signalements effectués seront traitées de manière confidentielle dans le respect de l’intégrité des informations recueillies.

 

Pour aller plus loin

Téléchargez la procédure (pdf - 435.31 Ko)